CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : Toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  • Contrat à exécution successive : Un contrat à distance concernant une série de produits ou services, dont les obligations sont réparties dans le temps.

  • Droit de rétractation : Le droit du consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.

  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : Contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance.

  • CESOP : Système central européen de déclaration des paiements, mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

  • Nom commercial : Segori Paris

  • Numéro de registre du commerce (KvK) : 95465340

  • Email service client : info@segori-paris.fr

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, ces conditions générales sont mises à disposition de manière électronique ou autre.

Article 4 – L’Offre

  • Toutes les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou de retirer ses offres.

  • Chaque offre indique clairement les coûts totaux, y compris les frais de livraison, les droits de douane et les éventuels frais supplémentaires facturés par les services postaux ou les transporteurs.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu dès lors que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises. L'entrepreneur confirmera l’acceptation du contrat par email sans délai.

Article 6 – Droit de rétractation

  • Le consommateur dispose d’un droit de rétractation pendant 30 jours à compter de la réception du produit, sans obligation de motivation.

  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

L’entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné en bon état et dans son emballage d’origine.

Article 8 – Règlementation douanière et TVA

  • Le client est seul responsable de respecter toutes les obligations légales relatives à l’importation des marchandises dans le pays de livraison, y compris les droits de douane, la TVA et les frais de dédouanement.

  • L'entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur officiel pour les marchandises expédiées au client.

  • Le client doit s’assurer de la conformité avec toutes les lois et réglementations locales applicables.

  • Tous les frais supplémentaires liés au dédouanement, y compris les frais administratifs imposés par les services postaux ou les transporteurs, sont entièrement à la charge du client.

  • L’entrepreneur fournit les documents d’expédition nécessaires, mais ne garantit pas la conformité des produits avec les réglementations locales. Il est conseillé au client de vérifier les conditions d’importation avant de passer commande.

Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement doivent déclarer les données de transaction au système CESOP (Système central européen d’information sur les paiements) selon la réglementation européenne. L’entrepreneur se conforme à cette obligation, ce qui peut impliquer la surveillance ou la déclaration de certaines transactions.

Article 10 – Conformité et garantie

  • L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat ainsi qu’aux normes légales applicables.

  • Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant leur découverte.

  • Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

  • En cas de retard, l'entrepreneur informera le consommateur dans un délai de 14 jours après la date de commande.

  • Les commandes sont expédiées selon des conditions désignant le client comme destinataire et responsable des démarches douanières.

  • L'entrepreneur respecte les normes internationales d’expédition mais décline toute responsabilité en cas de retard ou de problème lié au dédouanement.

  • Le non-respect des obligations d’importation par le client ne donne pas droit à l’annulation de la commande ou à un remboursement.

Article 12 – Réclamations

  • Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du problème.

  • L’entrepreneur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un délai estimatif sera communiqué.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront préférablement résolus à l’amiable. À défaut, ils seront soumis au tribunal compétent des Pays-Bas.